Conditions Générales de Ventes
En vigueur au 01/01/23
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de suivants :
CONSULTATION DE VOYANCE DE 30 MINUTES /OU/ 15 MINUTES /OU/ 45 MINUTES À DISTANCE PAR TÉLÉPHONE,
CONSULTATION DE NUMÉROLOGIE À DISTANCE PAR TÉLÉPHONE,
CONSULTATION DE SOIN EN ÉNERGIE (MAGNÉTISME), INDIVIDUEL /OU/ COLLECTIF À DISTANCE,
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels sur le site WWW.AMANDINEARCS.COM
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet WWW.AMANDINEARCS.COM.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site WWW.AMANDINEARCS.COM et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site WWW.AMANDINEARCS.COM
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : AMANDINE ARCS
7 500 PARIS, FRANCE
Numéro d'immatriculation : RCS 842 538 052
mail : AMANDINEARCS@GMAIL.COM
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site WWW.AMANDINEARCS.COM lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consen.es par le Prestataire sur le site WWW.AMANDINEARCS.COM Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site WWW.AMANDINEARCS.COM les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
LE CLIENT CHOISI UN SERVICE PARMI CEUX PROPOSÉS, SERVICE QU'IL POURRA SUPPRIMER OU MODIFIER AVANT DE VALIDER SA COMMANDE ET D'ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. IL RENTRERA ENSUITE SES COORDONNÉES OU SE CONNECTERA A SON ESPACE CLIENT. APRÈS VALIDATION DES INFORMATIONS, LA COMMANDE SERA CONSIDÉRÉE COMME DÉFINITIVE ET EXIGERA PAIEMENT DE LA PART DU CLIENT SELON LES MODALITÉS PRÉVUES.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site WWW.AMANDINEARCS.COM constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• paiement via la plateforme PayPal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site WWW.AMANDINEARCS.COM.
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Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
ENVOI AU PRÉALABLE DES INFORMATIONS DEMANDÉES À SAVOIR : NOM, PRÉNOMS, DATE ET HEURE DE NAISSANCE AINSI QUE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE.
Lesdits Services seront fournis le jour même du créneau horaire sélectionné par le client lors de sa réservation, selon les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site WWW.AMANDINEARCS.COM .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 48 h après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
L’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci- joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire, par e-mail à l’adresse indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV (amandinearcs@gmail.com) En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
AMANDINE ARCS est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations et s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement total de sa mission définie, choisie par le client au moment de sa réservation. AMANDINE ARCS s’interdit formellement de divulguer les informations relatives à son Client auxquels elle a pu avoir accès dans l’exercice du service proposé.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site WWW.AMANDINEARCS.COM sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site WWW.AMANDINEARCS.COM, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marke.ng.
8.5 Durée de conservation des données
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Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et des utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site WWW.AMANDINEARCS.COM disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
FORMULER UNE DEMANDE ÉCRITE À L'ADRESSE SUIVANTE : AMANDINEARCS@GMAIL.COM .
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case autre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci- dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site WWW.AMANDINEARCS.COM est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toutes réclamations, merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm? event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente concluent en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.